ONIR SERVICES

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social :
11 Chemin de Garrabot, 31770 COLOMIERS
895 090 348 RCS TOULOUSE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur à compter du 25 février 2025
ARTICLE 1 – Définitions
Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
• Le terme « Vendeur » désigne la société ONIR SERVICES visée en tête des présentes.
• Le terme « Acheteur » désigne tout professionnel qui achète des Produits auprès du Vendeur.
• Le terme « Partie » ou « Parties » désigne le Vendeur et l’Acheteur pris séparément ou ensemble.
• Le terme « Produits » désigne les produits proposés à la vente par le Vendeur.

ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code
de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à tout Acheteur qui lui en fait la demande, par contact direct ou via un support papier, les Produits qu’il commercialise. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de tout Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses Conditions Générales d’Achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec
l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Acheteurs répondant à ces critères. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de passation de la commande et préalablement communiquée à l’Acheteur.

ARTICLE 3 – Produits
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur, à savoir et sans que cette liste soit exhaustive :
• Les équipements de protection individuelle ;
• Les articles d’essuyage industriel et les sacs à déchets ;
• Les lubrifiants industriels ;
• Les articles de brosserie industrielle ;
• Les produits chimiques ;
• Le matériel d’application.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans le catalogue du Vendeur. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les renseignements sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 4 – Commandes
ARTICLE 4-1 – Passation de la commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être confirmée par écrit au moyen d’un devis dûment
accepté et signé par l’Acheteur.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur,
par le Vendeur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par
l’envoi d’une confirmation à l’Acheteur.
Aucune commande d’un montant inférieur à cent vingt euros (120,00 €) HT ne pourra être acceptée par
le Vendeur.
ARTICLE 4-2 – Modification de la commande
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la
limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit un (1) jour
au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, après signature par
l’Acheteur d’un devis spécifique et ajustement éventuel du prix et du délai de livraison.
ARTICLE 4-3 – Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, après son acceptation par le Vendeur, moins d’un
(1) jour avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque raison que ce
soit hormis la force majeure, il sera fait application de l’une ou l’autre hypothèse mentionnée ci-dessous,
suivant qu’il était prévu ou non le versement d’un acompte, à savoir :
– Si un acompte a été versé à la commande, tel que défini à l’article 7.1 « Conditions de
paiement » des présentes Conditions Générales Vente, il sera de plein droit acquis au Vendeur
et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ;
– Si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 10% du prix total
HT des Produits sera acquise au Vendeur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et
intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur. Le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout
moment. Ils sont exprimés en euros. Ces prix sont nets et HT, emballage compris. Ils ne comprennent pas les frais de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Ils seront également majorés de la TVA, dont le taux sera celui en vigueur à la date de passation de la commande. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Vendeur. Une facture sera établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors la livraison des Produits.

ARTICLE 6 – Remises et ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction de
critères fixés unilatéralement par ce dernier et notamment des quantités acquises ou livrées en une
seule fois et un seul lieu, ou de la régularité des commandes de l’Acheteur.
Toute remise ou ristourne accordée à l’Acheteur sera mentionnée sur la facture établie par le Vendeur
et remise à l’Acheteur lors la livraison des Produits.
L’application par le Vendeur d’une remise ou ristourne ne saurait instaurer pour l’Acheteur un droit ou
une pratique commerciale à caractère systématique.
ARTICLE 7 – Modalités de paiement
ARTICLE 7-1 – Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 25% du prix total d’acquisition des Produits susvisés pourra être exigé lors de la passation de la commande, et sera indiqué sur le devis remis à l’Acheteur.
Le prix est payable, déduction faite, le cas échéant, de l’acompte versé lors de la passation de la commande, en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la
réception des Produits par défaut, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sauf convention contraire des Parties.
En tout état de cause, le délai convenu entre les Parties pour régler les sommes dues ne pourra dépasser soixante (60) jours après la date d’émission de la facture, conformément à l’article L. 441-1
du Code de commerce.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq (45) jours fin de mois après la date d’émission de la facture pourra être convenu entre les Parties, sous réserve que, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du Vendeur.
Le délai de règlement sera indiqué sur le devis et la facture remis à l’Acheteur.
ARTICLE 7-2 – Modes de paiement
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : chèque bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA et tout autre moyen de paiement que le Vendeur aura préalablement accepté.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
En cas de paiement par prélèvement SEPA, le Vendeur remettra préalablement à l’Acheteur un mandat de prélèvement, qui devra le compléter et le signer, avant de le retourner au Vendeur, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 7-3 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
ARTICLE 7-4 – Non-respect des conditions de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé
et mentionné dans le devis, et après la date de paiement figurant sur le devis et la facture adressés à
celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% du montant TTC du prix figurant sur
la facture, au prorata temporis du nombre de jours de retard, seront automatiquement et de plein droit
acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre
ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de
ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier et/ou de lui
refuser toute nouvelle commande.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein
droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve
le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 8 – Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les
Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des
Produits commandés.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix à ne pas transformer, ni incorporer les Produits,
ni à les revendre ou les mettre en gage.
ARTICLE 9 – Livraison
ARTICLE 9-1 – Modalités de livraison
La livraison sera effectuée au lieu et selon les modalités convenues avec l’Acheteur dans le devis.
Lorsque la livraison des Produits est organisée par le Vendeur ayant recours à un transporteur qu’il aura
lui-même choisi, les produits voyageront aux risques et périls du Vendeur.
Lorsque la livraison des Produits est organisée par l’Acheteur ayant recours à un transporteur qu’il aura
lui-même choisi, les produits voyageront aux risques et périls de l’Acheteur.
Pour la bonne réalisation de la livraison, l’Acheteur s’engage à communiquer, lors de la passation de
sa commande, toutes les informations nécessaires, dont l’adresse exacte du lieu de livraison (code
d’accès, étage, etc.), ainsi que le numéro de téléphone permettant de le joindre.
ARTICLE 9-2 – Délai de livraison
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai indiqué dans le devis, étant précisé que
ce délai court à compter de la réception par le Vendeur du devis correspondant dûment signé par
l’Acheteur et accompagné, le cas échéant, du montant de l’acompte exigible à cette date.
Toutefois, il est précisé que le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et correspond aux délais
moyens de traitement et de livraison constatés.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension
de la livraison imputable à l’Acheteur, au transporteur ou en cas de force majeure.
ARTICLE 9-3 – Réception de la livraison
L’Acheteur est tenu de vérifier à la réception de la livraison la conformité des Produits livrés aux Produits
commandés et l’absence de vice apparent.
À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par
le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera néanmoins d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des
Produits commandés pour émettre, par écrit, toute réclamation ou réserve auprès du Vendeur, qui devra
être accompagnée de tous les justificatifs y afférents et permettant d’en apporter la preuve.
L’Acheteur devra laisser toutes facilités au Vendeur, ou à tout expert désigné par lui, pour procéder aux
examens, analyses et constatations nécessaires et s’assurer notamment que les Produits, objet de la
réclamation ou de la réserve, ont été entreposés par l’Acheteur dans les conditions requises en la
matière et conformément aux fiches techniques délivrées par le Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par
l’Acheteur.
En cas de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés ou de vice apparent relevé par
l’Acheteur dans les conditions indiquées, le Vendeur s’oblige au remplacement des Produits livrés par
des Produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du
Vendeur.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques
ARTICLE 10-1 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 10-2 – Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par l’Acheteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Lorsque la livraison est organisée par l’Acheteur et que ce dernier décide de recourir à un transporteur
qu’il a lui-même choisi, l’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés, i des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Dans pareille hypothèse, l’Acheteur adressera sans délai au Vendeur une copie de la réclamation faite par lui auprès du transporteur.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits bénéficient d’une garantie d’une durée d’un (1) an, à compter de la réception, couvrant
tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
délivrés et les rendant impropres à l’utilisation pour laquelle ils ont été commandés.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant,
informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48)
heures à compter de leur découverte.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits affectés d’un vice.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la
garantie ci-dessus fixée.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de
l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés
dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de
non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute,
négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
L’Acheteur devra laisser toutes facilités au Vendeur, ou à tout expert désigné par lui, pour procéder aux
examens, analyses et constatations nécessaires et s’assurer notamment que les Produits, objet de la
réclamation ou de la réserve, ont été entreposés par l’Acheteur dans les conditions requises en la
matière et conformément aux fiches techniques délivrées par le Vendeur.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au
traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à
des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées
aussi longtemps que nécessaire.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera
strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur
soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont
l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de
l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, l’Acheteur en sera
informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement
pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse
postale suivante : 11 Chemin de Garrabot – 31770 COLOMIERS ou l’adresse email suivante :
contact@onirservices.fr.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection de
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 13 – Assurances
Chacune des Parties s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile
professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée de leur relation contractuelle et en
apporter la preuve sur demande de l’autre Partie, en lui fournissant une attestation de ses assureurs,
énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause
que ce soit, devra être signalée à l’autre Partie dans les plus brefs délais.
ARTICLE 14 – Force majeure – Empêchement
Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de
force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse entre les Parties, constituent un cas de force majeure : les aléas
météorologiques ou climatiques, les incendies, les aléas sanitaires, les grèves internes ou externes, les
pannes informatiques, électriques ou mécaniques, et plus largement tous les événements exceptionnels
indépendants de la volonté du Vendeur et empêchant l’exécution normale des présentes.
La Partie constatant l’événement devra informer sans délai l’autre Partie de son impossibilité à exécuter
sa prestation et s’en justifier auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas
être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement
de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas deux (2) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la
suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus
rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie
empêchée avertira l’autre de la reprise de ses obligations par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la
charge de la Partie empêchée.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, les présentes seront purement
et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat pour force
majeure » ci-après.
ARTICLE 15 – Résolution du contrat
ARTICLE 15.1 – Résolution du contrat pour force majeure
Si l’empêchement par une Partie d’exécuter son obligation est définitif ou dépasse une durée de deux
(2) mois, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit.
La résolution de plein droit ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi par l’autre Partie
d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 15.2 – Résolution du contrat pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations dues au titre du présent contrat,
celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura
lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout
ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 16 – Tolérances
Toute tolérance du Vendeur, dans l’application des engagements résultant des présentes, quelles qu’en
aient pu être la fréquence et la durée, ne constitueront aucun droit acquis au profit de l’Acquéreur.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et
leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis à la juridiction
exclusive de la Chambre de médiation, de conciliation et d’arbitrage d’Occitanie, 2 Rue d’Alsace-
Lorraine à TOULOUSE (31), site internet www.arbitragetoulouse.com, dans les conditions ci-après.
L’arbitrage aura lieu en langue française et interviendra après conciliation auprès de la même Chambre
restée sans effet au terme d’un délai d’un (1) mois maximum.
Les Parties devront se soumettre aux obligations et règlement de ladite Chambre d’arbitrage et de
conciliation.
Le tribunal arbitral ne sera pas tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux en France, et pourra
agir comme amiable compositeur.
Il statuera en dernier ressort, les Parties convenant de renoncer à la voie de l’appel quelle que soit la
décision et l’objet du litige.
Dans l’hypothèse où le tribunal arbitral constaterait un accord des Parties sur le règlement de leur
différend en cours de procédure, il rendra une sentence sur la base de leur entente sans délai.
Dans tous les cas, l’arbitre rendra sa sentence dans le délai de six (6) mois à compter du jour où le
dernier arbitre aura accepté cette mission, sauf prorogation éventuelle dans les conditions de l’article
1463 du nouveau Code de Procédure Civile.
Les frais de la procédure arbitrale et les honoraires des arbitres seront avancés par les parties en parts
égales. La sentence déterminera à qui, en définitive, doivent incomber ces frais et honoraires, ou dans
quelle proportion ils seront définitivement supportés par les Parties.
Dans tous les cas où la sentence sera exécutoire, la Partie qui, par son refus d’exécution, contraindra
l’autre à poursuivre l’exécution judiciaire, restera chargée de tous les frais et droits auxquels cette
exécution donnera lieu.
Les Parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce TOULOUSE, s’il y avait lieu,
tant pour l’application des dispositions qui précèdent et que pour le règlement de toutes les difficultés à
survenir procédant de la présente clause compromissoire.
L’arbitrage aura lieu à TOULOUSE (31) en langue française.
ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile :
– Le Vendeur : à son siège social tel que mentionné en tête des présentes ;
– L’Acheteur : à son siège social tel que mentionné en tête du devis et de la facture.
ARTICLE 20 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout
document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat.